Règlement des prêts
Art.1 - Des prêts libres d'interets sont consentis aux membres de l'Amicale pour effectuer des achats chez tous les commerçants et artisans agréés.
Exceptionnellement, des prêts-secour peuvent être accordés pour des raisons d’ordre médical, scolaire ou encore en cas de situation d’extreme détresse.
Art.2 - Tout titulaire régulier de la carte d'adhérent l'Amicale des Fonctionnaires peut bénéficier d'un prêt s'il justifie de 3 mois au moins de présence l'Amicale.
Art.3 - Une participation pécuniaire dont le montant est fixe par l’Assemblée Générale est demandée aux candidats à un prêt. Elle est destinée couvrir les frais d'établissement de leur dossier 7€ (décision de l’A.G. 2013).
Toutefois certains prêts secours pourront en être exemptés sur proposition du Bureau.
Il sera également demandé le remboursement des frais pour lettres de rappel éétablies lors du dernier prêt.
Art.4 - Pour bénéficier d’un prêt, I'adhérent est tenu d’effectuer son achat chez l'un des commerçants et artisans figurant sur la liste des fournisseurs agréés par l'Amicale et d’obtenir sans restriction le taux de remise auquel le commerçant ou l’artisan s'est engagé.
Art.5 - Le montant du prêt ne peut de passer 80 % du prix d'achat après déduction de la remise, il est limité à un maximum fixé par l'Assemblée Générale ( 2600€décision de l’A.G. 2013 ).
Art.6 - Les adhérents peuvent bénéficier de plusieurs prêts successifs. Un nouveau prêt ne pourra toutefois leur être consenti qu'aprés remboursement intégral du prêt précèdent.
Art.7 - Lorsqu'il s'agit d'un prêt inférieur au montant maximum, un nouveau prêt peut compléter le premier jusqu'à concurrence du montant maximum. Dans ce cas, les mensualités de remboursement du prêt dit complémentaire ne sont exigibles qu’à partir du mois suivant celui du dernier versement relatif au prêt principal, étant entendu qu’au total le nombre desdites mensualités est limité à 40.
Art.8 -En règle générale, le Bureau attribue les prêts par délégation du Comité. Toutefois, certaines demandes sont susceptibles d’être soumises à l'approbation du Comité qui pourra subordonner l'attribution du prêt à cession de rémunérations. Les décisions en la matière sont souveraines et n'ont pas à être motivés. Le candidat au prêt ne doit donc prendre aucun engagement ferme vis-à-vis du commerçant par le versement d'arrhes ou par la signature d'un bon de commande avant l’attribution du prêt.
Art.9 - En cas de nécessité, priorité est donné aux demandeurs :
- qui ont bénéficié du plus petit nombre de prêts depuis l'instauration de ce service.
- qui montrent le quotient familial le plus bas dans l'ordre des demandes mensuelles.
Art.10 - Le dossier que doit produire le candidat au prêt comprendra:
1. une demande de prêt comportant obligatoiremenr l'avis du correspondant responsable de l'Amicale dans l'Administration dont relève l'adhérent.
2. un bulletin de salaire, de traitement ou un titre de pension récents, du demandeur ainsi que celui du conjoint ou de la conjointe le cas échéant.
3. un devis du commerçant comportant nécessairement la déduction du montant de la remise.
Art.11 - Les délais de remboursement du prêt sont établis selon un barème indicatif, s’étalant sur 40 mois au maximum et en fonction d’un quotient familial, approuvés par le Comité de l’Amicale. Les modalités de remboursement ainsi que l'échelonnement des remboursements sont définis en accord avec le demandeur au moment du dépot de son dossier.
Art.12 - Le prêt est matérialiés par un chéque établi au nom du commerçant. Il est remis au bénéficiaire du prêt ou à son représentant dûment habilité à cet effet par une procuration écrite. Cette remise donne lieu à souscription d’un contrat de prêt. Si toutes les conditions sont remplies, le chéque peut être retiré immédiatement.
Art.13 - Les mensualités de remboursement d'un prêt deviennent exigibles immédiatement lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire viendrait à:
1. ne pas respecter l’échéancier de remboursement.
2. perdre sa qualité de fonctionnaire ou assimilé.
3. quitter le département, sauf accord préalable du comité.
4. serait démissionnaire ou ne renouvellerait pas son adhésion avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'attribution du prêt.
Art.14 - Les bénéficiaires de prêts qui n'ont pas versé régulièrement les mensualités de remboursement sans raison valable et sans autorisation du bureau ou qui n'auront pas renouvelé leur adhésion ne pourront pas prétendre à un nouveau prêt.